Conditions générales de vente

Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la société OLIVIERI Primeurs  offre la possibilité à ses clients déclarés d'acheter ses produits. Les présentes conditions générales de vente seront, de fait, applicables à toute commande effectuée.

Prise en charge des commandes
Toutes les commandes devrons expressement être effectuées la veille par téléphone, à un commercial entre 6h et 12h ou sur répondeur entre 12h et 3h. Passé ce délais, la société OLIVIERI Primeurs se réserve le droit de reporter de 24h la livraison des produits.

Livraison et réception de la marchandise
Toute personne habilitée à recevoir la livraison commandée par le client doit être présente afin de réceptionner sa commande.
 Le client s'engage à signer le bon de livraison présenté par la personne chargée de la livraison.
Par la signature du bon de livraison, le client reconnaît avoir reçu les produits présents sur le bon de livraison. Sur le bon de livraison, le client peut porter toute mention qui lui semble nécessaire.
Dans l'hypothèse où le client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les produits qu'il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon de livraison et de faire toute remarque utile sur ce dernier.
Nos clients sont priés de reconnaitre le bon état de la marchandise à son arrivée. Toute réclamation, pour être prise en considération, devra être formulée dès réception.
Les marchandises, même expédiée franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. La non réception de la marchandise impliquera la reponsabilité expresse du client quant à la qualité et aux erreurs possibles sur les produits livrés. En cas d'absence du client ou d’annulation formulée par téléphone, faximilés ou mail dans les 6 heures précédant la remise des produits, le montant du service sera facturé et restera à la charge du client.

Modalités de paiment
Le paiement des produits achetés par le client s'effectue par virement, par cheque, lettre de change ou par prélèvement selon le service choisit. Le paiement des produits achetés par le client est effectué en euros.
Nos traites ne sont pas dérogatoires au lieu de paiement qui est Ajaccio.
Nonobstant toute autre clause, il est expressement précisé que la fourniture de marchandises entre dans le cadre de l'application de la loi 80.335 du 12 Mai 1980 relative à la réserve de propriété qui conditionne le transfert de propriété au paiement intégral du prix de la fourniture. 
Le défaut d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures même non encore échues. Dès la date de l'échéance, les intérêts moratoires courent de plein droit au taux conventionnel de 1.5% par mois de retard et ce, jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Paiement anticipé
Escompte 0%
Pénalités de retard calculée au taux de l'intérêt légal en vigueur x 1.5 (loi du 31/12/92 - N°92 1442)

Indemnité forfaitaire de recouvrement
Depuis le 1er Janvier 2013, en cas de retard de paiement, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élève à 40 euros.

Force majeure
Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté la société OLIVIERI Primeurs, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations la société OLIVIERI Primeurs envers son client, sans indemnité au profit du client.

Juridiction
Toute contestation sera de convention expresse entre les parties de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Ajaccio. Le lieu ou les modalités de paiement ne pourront en aucun cas emporter dérogation de la prescrite clause attributive de juridiction.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.